1. Le montant des indemnités et les plafonds définis aux articles 1er, 2 et 3 ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'action et des comptes publics.
Décret n°2018-1137 du 12 décembre 2018 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.
TexteDécret n°2018-1137 du 12 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037811782
Texte parentLEGITEXT000037811770
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