Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.
1. A abrogé les dispositions suivantes :
2. - Décret n° 2004-1390 du 23 décembre 2004
3. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
4. Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
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