Arrêté du 12 décembre 2018 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

TexteArrêté du 12 décembre 2018

IdentifiantLEGIARTI000037811797

Texte parentLEGITEXT000037811790

Référencearticle 1 de l'arrêté du 12 décembre 2018 (version du 1er janvier 2019)Légifrance →

1. Le montant de l'indemnité forfaitaire annuelle, prévue à l'article 1er du décret n° 2018-1137 du 12 décembre 2018 susvisé, au bénéfice du président de la Cour nationale du droit d'asile, est fixé à 16 000 euros pour un président en activité et à 33 000 euros pour un président honoraire.

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