Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 de l'arrêté du 22 mai 2018 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 4.-Les attributions des commissions administratives paritaires locales sont limitées à la préparation des travaux des commissions paritaires nationales désignées à l'article 1er ci-avant pour l'acte de gestion suivant :
3. «-avancement de corps par liste d'aptitude.
4. « Les attributions des commissions administratives paritaires locales sont investies de compétences propres pour les actes de gestion suivants :
5. «-révision du compte rendu de l'entretien professionnel ; «-précision au niveau local de l'affectation telle que déterminée par la commission administrative paritaire nationale, sans modification dans la situation personnelle des agents ; «-affectations locales au niveau infra départemental à compter du 1er janvier 2019 pour les directions de l'Ain, de l'Aube, des Bouches-du-Rhône, de la Corrèze, de la Gironde, de l'Hérault, de la Loire, du Morbihan, du Pas-de-Calais, du Tarn, des Hauts-de-Seine, de la DISI Est, de la DNVSF, de la DIRCOFI Centre-Ouest et à compter du 1er janvier 2020 pour l'ensemble des autres directions ; «-disponibilité ; «-refus du bénéfice du télétravail ; «-refus d'autoriser un service à un temps partiel ; «-refus du bénéfice d'un congé pour la formation professionnelle ; «-refus d'une demande de mobilisation du compte personnel de formation ; «-refus du bénéfice d'un congé pour la formation syndicale.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 22 mai 2018 : art. 4