Décret n° 2018-1145 du 13 décembre 2018 relatif aux attributions du ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales

Article 1 LEGIARTI000037813010

1. M. Sébastien LECORNU, ministre chargé des collectivités territoriales auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, traite, par délégation de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, des affaires relatives aux collectivités territoriales.

2. A ce titre, il contribue à l'élaboration des mesures propres à faciliter l'exercice de leurs compétences par les collectivités territoriales et par leurs groupements, s'agissant en particulier de leur organisation et des modalités de leur financement, et suit leur mise en œuvre. Il prépare et met en œuvre la politique de renforcement des responsabilités locales. Il participe également à la mise en place et au suivi, en lien avec les ministres concernés, des instruments et outils contractuels d'aménagement du territoire afin d'anticiper et d'accompagner les mutations économiques et sociales propres à chaque territoire dans l'espace européen. Il anime le dialogue national avec les collectivités territoriales. Il prépare les orientations stratégiques du Gouvernement pour la décentralisation et le développement des métropoles.

3. Il accomplit toute autre mission que lui confie la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Article 2 LEGIARTI000037813011

1. Pour l'exercice de ses attributions, le ministre chargé des collectivités territoriales auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales dispose des services placés sous l'autorité de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, ou dont elle dispose.

Article 3 LEGIARTI000037813012

1. Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre chargé des collectivités territoriales auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales reçoit délégation de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.

2. Il contresigne, conjointement avec la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, les décrets relevant de ses attributions.

Article 4 LEGIARTI000037813013

1. Le Premier ministre, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre chargé des collectivités territoriales auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.