1. Pour l'exercice de ses attributions, le ministre chargé de la ville et du logement auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales dispose des services placés sous l'autorité de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, ou dont elle dispose.
Décret n°2018-1147 du 13 décembre 2018 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 15 décembre 2018.
TexteDécret n°2018-1147 du 13 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037813558
Texte parentLEGITEXT000037813555
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