1. Le Premier ministre, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre chargé de la ville et du logement auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2018-1147 du 13 décembre 2018 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 15 décembre 2018.
TexteDécret n°2018-1147 du 13 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037813560
Texte parentLEGITEXT000037813555
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