Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 9 sont insérés les articles 9-1 et 9-2 ainsi rédigés :
2. « Art. 9-1.-Autorisations exceptionnelles de circulation Des autorisations exceptionnelles peuvent être accordées par décision du ministre chargé des transports, après avis du ministre de l'intérieur, pour la circulation, sous couvert de certificat provisoire d'immatriculation, de véhicules ou pour l'emploi de numéros W garage n'entrant pas dans les cadres définis aux articles 8 ou 9 du présent arrêté.
3. « Art. 9-2.-Le certificat WW DPTC Les véhicules relevant d'une expérimentation de délégation de conduite au sens du décret n° 2018-211 du 28 mars 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques circulent, à titre provisoire, sous couvert d'un certificat WW DPTC, dont les conditions d'attribution et de durée d'utilisation sont définies par l'arrêté du 17 avril 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 9 février 2009 : art. 9-1, art. 9-2