1. Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2018-1155 du 13 décembre 2018 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 16 décembre 2018.
TexteDécret n°2018-1155 du 13 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037817163
Texte parentLEGITEXT000037817154
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