Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 5 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037817387
Texte parentLEGITEXT000037817375
Référencearticle 2 de l'arrêté du 5 décembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans l'article 423-1.03, les mots : « et MSC. 393 (95) (amendement 03-15) » sont remplacés par les mots : «, MSC. 393 (95) (amendement 03-15) et MSC. 426 (98) (amendement 04-17) ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 23 novembre 1987 : art. 423-1.03
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