Référencearticle 22 du décret n°2018-1159 du 14 décembre 2018 (version du 17 décembre 2018)Légifrance →
1. I. - Les dispositions des articles 2 et 19 ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
2. II. - Pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin :
3. 1° Les articles 3 à 10, 21 et 23 sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
4. 2° et 3° A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
6. Art. R213-9, Art. R766-1, Art. R766-2
7. III à VI. - A modifié les dispositions suivantes :
8. - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
10. VII. - L'article 23 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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