Texte publié au Journal officiel
1. La section 1 du chapitre Ier du titre III du livre V est ainsi modifiée :
2. 1° L'article R. 531-1 est ainsi modifié :
3. a) Les dispositions en vigueur constituent un I ;
4. b) Au premier alinéa, après les mots : « en application », est insérée la référence : « du I » ;
5. c) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
6. « II. - L'autorité administrative compétente pour assortir la décision de remise prise en application de l'article L. 531-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police. » ;
7. 2° Après l'article R. 531-3-4, il est inséré un article R. 531-3-5 ainsi rédigé :
8. « Art. R. 531-3-5. - L'autorité administrative compétente pour prendre la décision prévue au onzième alinéa de l'article L. 531-2 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R531-1
A créé :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R531-3-5