Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-1159 du 14 décembre 2018
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière
IdentifiantLEGIARTI000037817794
Texte parentLEGITEXT000037817773
Référencearticle 5 du décret n°2018-1159 du 14 décembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le titre IV du livre V est complété par un article R. 541-3 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 541-3. - L'autorité administrative compétente pour astreindre un étranger aux obligations de déclaration et de présentation prévues au second alinéa de l'article L. 541-3 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R541-3
Aller plus loin
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