Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-1159 du 14 décembre 2018
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière
IdentifiantLEGIARTI000037817798
Texte parentLEGITEXT000037817773
Référencearticle 7 du décret n°2018-1159 du 14 décembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre III du titre V du livre V est ainsi modifié :
2. 1° Au second alinéa de l'article R. 553-1, après le mot : « quatrième », sont insérés les mots : « alinéa ainsi que, lorsqu'il a été fait application de ce quatrième alinéa, du cinquième » ;
3. 2° A l'article R. 553-4-1, après le mot : « quatrième », sont insérés les mots : « alinéa ainsi que, lorsqu'il a été fait application de ce quatrième alinéa, du cinquième ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R553-1, art. R553-4-1
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