Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 5 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037820026
Texte parentLEGITEXT000037820020
Référencearticle 1 de l'arrêté du 5 décembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 3° de l'article 7 de l'arrêté du 16 novembre 2018 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Du président du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation ou son représentant ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 16 novembre 2018 : art. 7
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