Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 11 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037820042
Texte parentLEGITEXT000037820034
Référencearticle 1 de l'arrêté du 11 décembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 8 de l'article 2 de l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé est ainsi rédigé :
2. « 8. Pour les jeux dits “ multijoueurs ”, la part affectée aux gagnants est au maximum de 70 % pour les formules du jeu Bingo et de 72 % pour le jeu “ Mise à Feu ” ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 9 mars 2006 : art. 2
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