1. La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2018-1150 du 14 décembre 2018 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 16 décembre 2018.
TexteDécret n°2018-1150 du 14 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037820102
Texte parentLEGITEXT000037820079
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