1. La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2018-1151 du 14 décembre 2018 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 16 décembre 2018.
TexteDécret n°2018-1151 du 14 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037820141
Texte parentLEGITEXT000037820118
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