Décret n°2018-1152 du 13 décembre 2018 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 16 décembre 2018.

TexteDécret n°2018-1152 du 13 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037820218
Texte parentLEGITEXT000037820209
Référencearticle 4 du décret n°2018-1152 du 13 décembre 2018 (version du 16 décembre 2018)Légifrance →

1. Les nouveaux chiffres de population sont, sous réserve de disposition législative ou réglementaire contraire, pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2019.

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