1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2018-1152 du 13 décembre 2018 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 16 décembre 2018.
TexteDécret n°2018-1152 du 13 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037820219
Texte parentLEGITEXT000037820209
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