Référencearticle 1 de l'arrêté du 5 décembre 2018 (version du 24 juin 2019)Légifrance →
1. Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent :
2. 1° A partir du 1er janvier 2019, aux fonctionnaires dont la paye est assurée par la direction générale de l'aviation civile (DGAC) et qui sont rémunérés par le budget annexe contrôle et exploitation aériens (BACEA) ;
3. 2° A partir du 1er juillet 2019, aux agents contractuels de l'Etat et aux ouvriers de l'Etat, dont la paye est assurée par la direction générale de l'aviation civile (DGAC) et qui sont rémunérés par le budget annexe contrôle et exploitation aériens (BACEA).
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