1. Conformément au II et au III de l'article 5 du décret n° 2015-1077 du 26 août 2015 susvisé, l'importateur produit au service des douanes et droits indirects territorialement compétent, à l'appui de la déclaration en douane, une attestation comportant notamment les informations suivantes :
2. A. - Concernant la délibération prévoyant l'exonération sollicitée :
3. 1° La région, la collectivité territoriale ou le département qui a pris la délibération ;
4. 2° Le numéro et la date de la délibération.
5. B. - Concernant la déclaration en douane :
6. 1° Le type de la déclaration ;
7. 2° Le numéro et la date de son établissement ;
8. 3° Le service des douanes et droits indirects auprès duquel la déclaration est déposée.
9. C. - Concernant l'importateur :
10. 1° Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse de l'importateur ;
11. 2° Le numéro SIRET ou le numéro EORI et son code APE ;
12. 3° L'engagement de l'importateur destinataire des biens, ou non, à utiliser ceux-ci dans les conditions ouvrant droit à l'exonération et, à défaut, à acquitter la taxe devenue exigible.
13. D. - Concernant le destinataire réel des biens lorsque celui-ci ne procède pas directement aux formalités de dédouanement :
14. 1° Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse du destinataire réel des biens ;
15. 2° Le numéro SIRET ou le numéro EORI et son code APE ;
16. 3° La référence et la date du contrat de prêt, location ou facture de vente entre l'importateur et le bénéficiaire de l'exonération (destinataire réel) ;
17. 4° L'engagement du destinataire à utiliser les biens dans les conditions ouvrant droit à l'exonération.
18. E. - Concernant les biens importés :
19. 1° Le numéro de l'article figurant sur la déclaration en douane correspondant aux biens importés ;
20. 2° La désignation commerciale des biens ;
21. 3° La position des biens selon leur nomenclature dans le tarif intégré de l'Union européenne (TARIC) ;
22. 4° La quantité et la valeur en douane des biens importés, telle que définie par la réglementation communautaire en vigueur ;
23. 5° Les taux d'octroi de mer ou d'octroi de mer régional applicables ;
24. 6° L'activité à laquelle les biens sont destinés, par référence à la nomenclature d'activité française exprimée par un code à quatre chiffres et une lettre.
25. L'attestation est conforme au modèle repris à l'annexe 1 du présent arrêté.
26. Un exemplaire de l'attestation et les pièces justificatives nécessaires à son établissement sont conservés par l'importateur pour être présentés, à première réquisition, aux services de contrôles.