1. Le directeur général des outre-mer et la directrice générale des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 juin 2016 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 29 juin 2016.
TexteArrêté du 16 juin 2016
IdentifiantLEGIARTI000037821213
Texte parentLEGITEXT000037821161
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