Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 16 juin 2016 relatif aux modèles de déclarations et d'attestations et aux conditions et modalités d'application des articles 5, 6, 7 et 15 du décret n° 2015-1077 du 26 août 2015 pris pour l'application de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 modifiée relative à l'octroi de mer est ainsi modifié :
2. 1° Au I de l'article 3 :
3. a) Au 3° du C, les mots : « et la signature » sont remplacés par les mots : « , la signature, le nom » ;
4. b) Au 4° du C, après le mot : « chèque », les mots : « ou carte bancaire » sont remplacés par les mots : « , carte bancaire ou virement bancaire » ;
5. 2° Au B du II de l'article 3 :
6. a) Après le 3°, est inséré un 4° ainsi rédigé :
7. « 4° La date d'applicabilité des taux d'octroi de mer » ;
8. b) Au 4°, après la deuxième occurrence du mot « mer », est inséré le mot « régional » ;
9. c) Les 4°, 5°, 6°, 7° et 8° deviennent les 5°, 6°, 7°, 8° et 9° ;
10. 3° L'annexe 3, son annexe A et sa notice explicative sont remplacées par les nouveaux modèles joints annexés à cet arrêté.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 16 juin 2016 : art. 3