Arrêté du 12 octobre 2018 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 16 décembre 2018.

TexteArrêté du 12 octobre 2018

IdentifiantLEGIARTI000037821380

Texte parentLEGITEXT000037821368

Référencearticle 2 de l'arrêté du 12 octobre 2018 (version du 16 décembre 2018)Légifrance →

1. Le directeur général des outre-mer et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que ses annexes, au Journal officiel de la République française.

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