1. La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 décembre 2018 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 10 juin 2019.
TexteArrêté du 11 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037824274
Texte parentLEGITEXT000037824261
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