Décret n°2018-1174 du 18 décembre 2018 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 21 décembre 2018.

TexteDécret n°2018-1174 du 18 décembre 2018

IdentifiantLEGIARTI000037834294

Texte parentLEGITEXT000037834267

Référencearticle 11 du décret n°2018-1174 du 18 décembre 2018 (version du 21 décembre 2018)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019.

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