1. L'indemnité instituée par le présent décret est financée sur le produit des ressources procurées par la mise en œuvre des activités de formation continue des adultes.
Décret n°2018-1174 du 18 décembre 2018 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.
TexteDécret n°2018-1174 du 18 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037834288
Texte parentLEGITEXT000037834267
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