Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-1175 du 18 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037834675
Texte parentLEGITEXT000037834669
Référencearticle 1 du décret n°2018-1175 du 18 décembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le C du I de l'article D. 312-1-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
2. 1° Le 16° est ainsi rédigé :
3. « Frais par saisie administrative à tiers détenteur : le compte est débité des frais bancaires liés à une procédure diligentée par un comptable public pour l'obtention d'une somme qui lui est due ; ».
4. 2° Le 17° et le 19° sont supprimés.
5. 3° Les 18°, 20°, 21°, 22°, 23°, 24°, 25° et 26° deviennent respectivement les 17°, 18°, 19°, 20°, 21°, 22°, 23° et 24°.