Texte publié au Journal officiel
1. Entre les articles 12 et 13, il est inséré un nouvel article 12-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 12-1.-Autres dispositions spéciales relatives aux matières radioactives
3. 1. Programme de protection radiologique
4. Pour l'application du 1.7.2, toute entreprise impliquée dans des opérations de transport de matières radioactives (emballage, remplissage, chargement, déchargement, manutention, transport, vidange, etc.) établit et met en œuvre un programme de protection radiologique (PPR).
5. 2. Plan de gestion des incidents et accidents de transport de matières radioactives
6. En application des 1.4.1.1 et 1.4.1.2, tout intervenant du transport (notamment les expéditeurs, transporteurs, destinataires et commissionnaires) de matières radioactives établit un plan de gestion des incidents et accidents de transport de matières radioactives adapté aux colis transportés, appelé notamment par les paragraphes 304,305,313 et 554 du règlement de transport des matières radioactives SSR-6 de l'AIEA. Ce plan décrit en particulier :
7. -l'organisation interne de l'entreprise pour gérer une situation d'incident ou d'accident ;
8. -les modalités de détection d'un incident ou accident, les critères de déclenchement du plan de gestion et les modalités d'alerte et d'information des services de secours ou des autorités compétentes ;
9. -les moyens techniques et humains envisagés pouvant contribuer à la gestion d'un incident ou accident ;
10. -le maintien opérationnel du plan de gestion, dont notamment la formation des intervenants du transport à l'urgence et les exercices ou mises en situation. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Arrêté du 29 mai 2009 : art. 12-1