Arrêté du 11 décembre 2018 · Article

Article 25

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

TexteArrêté du 11 décembre 2018

IdentifiantLEGIARTI000037835864

Texte parentLEGITEXT000037835805

Référencearticle 25 de l'arrêté du 11 décembre 2018 (version du 1er janvier 2019)Légifrance →

1. Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté et de ses annexes, qui seront publiés au Journal officiel de la République française.

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