Arrêté du 11 décembre 2018 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

TexteArrêté du 11 décembre 2018

IdentifiantLEGIARTI000037835872

Texte parentLEGITEXT000037835805

Référencearticle 4 de l'arrêté du 11 décembre 2018 (version du 1er janvier 2019)Légifrance →

1. I. A modifié les dispositions suivantes :

2. - Arrêté du 29 mai 2009

3. Art. 5

4. II. - Le tableau du 3 de l'article 5 est remplacé par le tableau figurant à l'annexe 1 au présent arrêté.

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