Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 11 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037835826
Texte parentLEGITEXT000037835805
Référencearticle 6 de l'arrêté du 11 décembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 est modifié ainsi qu'il suit :
2. A la fin du paragraphe 4.1 sont ajoutés les mots suivants :
3. « Ces déclarations et comptes rendus sont réalisés sur le portail de téléservices de l'ASN (https://teleservices.asn.fr). »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 29 mai 2009 : art. 7
Aller plus loin
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