Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 18 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037836409
Texte parentLEGITEXT000037836406
Référencearticle 1 de l'arrêté du 18 décembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 30 décembre 1970 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Le II de l'article 2 est ainsi modifié :
3. a) Au premier alinéa, la deuxième phrase est supprimée ;
4. b) Au cinquième alinéa, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « dix » ;
5. 2° Le 1° du I de l'article 16 est complété par un f ainsi rédigé :
6. « f) Les agents bénéficiant des dispositions de l'article L. 161-17-4 du code de la sécurité sociale et liquidant à taux plein leur pension de vieillesse du régime général de sécurité sociale ou du régime agricole des assurances sociales en application de l'article L. 351-6-1 du même code. » ;
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 30 décembre 1970 : art. 2, art. 16
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