Arrêté du 21 novembre 2018 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 21 décembre 2018.

TexteArrêté du 21 novembre 2018

IdentifiantLEGIARTI000037836440

Texte parentLEGITEXT000037836416

Référencearticle 8 de l'arrêté du 21 novembre 2018 (version du 21 décembre 2018)Légifrance →

1. Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

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