Article 1 LEGIARTI000037836896
A modifié :
- Arrêté du 30 décembre 2009 : art. 3
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 10 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2009 portant désignation des personnes n'appartenant pas à l'administration centrale de la gendarmerie nationale et délégataires en matière de marchés publics et d'accords-cadres
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 décembre 2018
NatureArrêté
Signé le10 décembre 2018
Publié le20 décembre 2018
Articles4 articles en vigueur
NORINTJ1832024A
IdentifiantLEGITEXT000037836892
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2009-1715 du 30 décembre 2009 autorisant le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à déléguer certains de ses pouvoirs en matière de marchés publics et accords-cadres de la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2009 modifié portant désignation des personnes n'appartenant pas à l'administration centrale de la gendarmerie nationale et délégataires en matière de marchés publics et d'accords-cadres,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000037836898
A modifié :
- Arrêté du 30 décembre 2009 : art. 4
Article 3 LEGIARTI000037836900
1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Article 4 LEGIARTI000037836902
1. Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 décembre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la gendarmerie nationale, R. Lizurey
Textes cités liens · DILA3
Code de la défense. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 décembre 2018).