Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 3, il est rétabli un article 4 ainsi rédigé :
2. « Art. 4.-Les commandants de région de gendarmerie peuvent déléguer leur signature aux commandants adjoints de région de gendarmerie, commandants des groupements de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative, pour les contrats dont le montant maximum global est inférieur au montant du seuil de la procédure formalisée applicable auxdits contrats en fonction de leur objet. Les commandants adjoints de région de gendarmerie, commandants des groupements de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative, peuvent subdéléguer cette signature à des personnes, placées sous leur autorité, chargées de la conclusion et de l'exécution des marchés publics et accords-cadres. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 30 décembre 2009 : art. 4