RattachementTitre IER : DÉFINITION ET CHAMP D'APPLICATION
IdentifiantLEGIARTI000037837445
Texte parentLEGITEXT000037837429
Référencearticle 1 de l'arrêté du 27 novembre 2018 (version du 1er janvier 2019)Légifrance →
1. Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations de stockage de déchets non dangereux soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2760-2-a.
2. Ces dispositions s'appliquent sans préjudice de prescriptions particulières dont peut être assorti l'arrêté d'enregistrement dans les conditions fixées par les articles L. 512-7-3 et L. 512-7-5 du code de l'environnement.
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