1. Avant toute admission de déchets dans l'installation de stockage de déchets non dangereux implantée en site isolé, l'exploitant informe le préfet de la fin des travaux d'aménagement de l'installation, qui fait procéder par l'inspection des installations classées à une visite du site afin de s'assurer que le site est conforme aux conditions fixées en la matière par l'arrêté d'enregistrement, en particulier celles définies aux chapitres II à IV du présent titre. L'admission des déchets ne peut débuter que si le rapport conclut positivement sur la base des vérifications précitées.
Arrêté du 27 novembre 2018 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.
TexteArrêté du 27 novembre 2018
Rattachement
Chapitre V : Contrôles préalables à la mise en service des équipements et contrôles périodiques en cours d'exploitation
- Titre II : CONCEPTION ET CONSTRUCTION DE L'INSTALLATION
- Chapitre V : Contrôles préalables à la mise en service des équipements et contrôles périodiques en cours d'exploitation
IdentifiantLEGIARTI000037837467
Texte parentLEGITEXT000037837429
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