1. L'exploitant adresse à l'inspection des installations classées un rapport annuel d'activité comportant tout élément d'information pertinent sur l'exploitation de l'installation de stockage. Celui-ci intègre notamment un contrôle visuel sur les capacités d'accueil de déchets disponibles restantes.
Arrêté du 27 novembre 2018 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.
TexteArrêté du 27 novembre 2018
Rattachement
Chapitre V : Contrôles préalables à la mise en service des équipements et contrôles périodiques en cours d'exploitation
- Titre II : CONCEPTION ET CONSTRUCTION DE L'INSTALLATION
- Chapitre V : Contrôles préalables à la mise en service des équipements et contrôles périodiques en cours d'exploitation
IdentifiantLEGIARTI000037837468
Texte parentLEGITEXT000037837429
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