Arrêté du 27 novembre 2018 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

TexteArrêté du 27 novembre 2018

RattachementTitre III : EXÉCUTION

IdentifiantLEGIARTI000037837451

Texte parentLEGITEXT000037837429

Référencearticle 19 de l'arrêté du 27 novembre 2018 (version du 1er janvier 2019)Légifrance →

1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.

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