1. Sont exclus du champ d'application du présent arrêté :
2. - les stockages de déchets radioactifs au sens de la directive 96/29/EURATOM du Conseil du 13 mai 1996 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants ;
3. - les stockages de déchets à risques infectieux tels que définis dans le décret n° 97-1048 du 6 novembre 1997 relatif à l'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques et modifiant le code de la santé publique ;
4. - les stockages de déchets provenant de la prospection, de l'extraction, du traitement et du stockage de ressources minières, y compris les matières premières fossiles, et les déchets issus de l'exploitation des mines et carrières, y compris les boues issues des forages permettant l'exploitation des hydrocarbures ;
5. - les stockages dans des cavités naturelles ou artificielles en sous-sol ;
6. - les installations stockant des déchets non dangereux :
7. - pour une durée inférieure à un an si les déchets sont destinés à élimination ; ou
8. - pour une durée inférieure à trois ans si les déchets sont destinés à valorisation ;
9. - les installations de stockage de déchets de sédiments ;
10. - les travaux d'aménagement ou de réhabilitation ou de remblai à des fins de construction avec des déchets inertes, même ceux situés dans les installations de stockage visées par le présent arrêté ;
11. - les bassins de décantation ou de lagunage en fonctionnement ;
12. - les épandages sur le sol de déchets ou de boues, y compris les boues d'épuration et les boues résultant d'opérations de dragage, ainsi que de matières analogues dans un but de fertilisation ou d'amendement.