Arrêté du 27 novembre 2018 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

TexteArrêté du 27 novembre 2018
Rattachement
Chapitre IER : Dispositions générales
  1. Titre II : CONCEPTION ET CONSTRUCTION DE L'INSTALLATION
  2. Chapitre IER : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000037837453
Texte parentLEGITEXT000037837429
Référencearticle 5 de l'arrêté du 27 novembre 2018 (version du 1er janvier 2019)Légifrance →

1. Les déchets autorisés dans une installation de stockage de déchets non dangereux située en site isolé sont les déchets ménagers ou assimilés non dangereux.

2. Les déchets suivants ne sont pas autorisés à être stockés dans une installation de stockage de déchets non dangereux :

3. - tous les déchets dangereux au sens de l'article R. 541-8 du code de l'environnement ;

4. - les déchets ayant fait l'objet d'une collecte séparée à des fins de valorisation ;

5. - les déchets liquides (tout déchet sous forme liquide, notamment les eaux usées, mais à l'exclusion des boues) ou dont la siccité est inférieure à 30 % ;

6. - les substances chimiques non identifiées et/ou nouvelles qui proviennent d'activités de recherche et de développement ou d'enseignement et dont les effets sur l'homme et/ou sur l'environnement ne sont pas connus (par exemple, déchets de laboratoires, etc.) ;

7. - les déchets de pneumatiques, à l'exclusion des déchets de pneumatiques équipant ou ayant équipé les cycles définis à l'article R. 311-1 du code de la route.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000037837453, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.