RattachementChapitre II : Localisation de l'installation
Titre II : CONCEPTION ET CONSTRUCTION DE L'INSTALLATION
Chapitre II : Localisation de l'installation
IdentifiantLEGIARTI000037837461
Texte parentLEGITEXT000037837429
Référencearticle 7 de l'arrêté du 27 novembre 2018 (version du 1er janvier 2019)Légifrance →
1. Les terrains d'implantation sont compatibles avec la nature et l'intensité des risques d'inondation, de faille, d'avalanche ou de mouvements de terrain, tel qu'affaissement, glissement de terrain ou éboulement. Ils ne sont pas situés à l'intérieur des périmètres de protection immédiat et rapproché des captages d'eau destinée à la consommation humaine.
2. L'ensemble de ces dispositions est mis en œuvre par l'exploitant pendant la période d'exploitation et de suivi long terme.
3. L'installation n'est pas implantée sur des terrains comportant un patrimoine naturel ou culturel à protéger, sauf si des mesures de compensation sont mises en œuvre pour en garantir la protection.
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