Arrêté du 27 novembre 2018 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

TexteArrêté du 27 novembre 2018

Rattachement

Chapitre II : Localisation de l'installation

Titre II : CONCEPTION ET CONSTRUCTION DE L'INSTALLATION
Chapitre II : Localisation de l'installation

IdentifiantLEGIARTI000037837462

Texte parentLEGITEXT000037837429

Référencearticle 8 de l'arrêté du 27 novembre 2018 (version du 1er janvier 2019)Légifrance →

1. L'installation est implantée à une distance minimale d'éloignement de :

2. - 50 mètres des constructions à usage d'habitation, des établissements destinés à recevoir des personnes du public ;

3. - 50 mètres des voies d'eau et puits privés.

4. L'installation est également implantée en dehors des périmètres de protection rapprochée de captage d'eau potable.

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