Décret n°2018-1173 du 19 décembre 2018 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

TexteDécret n°2018-1173 du 19 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037838018
Texte parentLEGITEXT000037838008
Référencearticle 3 du décret n°2018-1173 du 19 décembre 2018 (version du 1er janvier 2019)Légifrance →

1. Pour l'application de l'article L. 3231-4 du code du travail, l'indice de référence est l'indice des prix à la consommation hors tabac, des ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie du mois de novembre 2018 publié au Journal officiel.

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