1. Le montant annuel maximum de l'indemnité auquel peuvent prétendre les personnels mentionnés à l'article 2 du même décret est fixé à 6 000 euros par an et par bénéficiaire. Le montant annuel minimum est fixé à 300 euros.
Arrêté du 18 décembre 2018 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.
TexteArrêté du 18 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037838077
Texte parentLEGITEXT000037838071
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