Arrêté du 18 décembre 2018 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

TexteArrêté du 18 décembre 2018

IdentifiantLEGIARTI000037838080

Texte parentLEGITEXT000037838071

Référencearticle 6 de l'arrêté du 18 décembre 2018 (version du 1er janvier 2019)Légifrance →

1. Le montant annuel maximum des attributions individuelles prévu à l'alinéa 3 de l'article 5 du même décret est fixé à 12 000 euros.

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