Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-1185 du 19 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037840861
Texte parentLEGITEXT000037840842
Référencearticle 6 du décret n°2018-1185 du 19 décembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 382-37 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 382-37.-A la fin de chaque exercice, l'agence centrale des organismes de sécurité sociale affecte à la caisse nationale de l'assurance maladie, à la caisse nationale des allocations familiales et à la caisse nationale d'assurance vieillesse une fraction du produit de la contribution prévue à l'article L. 382-4, selon une répartition prévue par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. »