Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 22 mai 2018
IdentifiantLEGIARTI000037842933
Texte parentLEGITEXT000037842922
Référencearticle 3 de l'arrêté du 22 mai 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Pour les déclarations à déposer au titre des années 2018 et suivantes, à l'article 3 de l'arrêté du 9 décembre 2016 susvisé :
2. 1° Le montant : « 45 900 € » est remplacé par le montant : « 41 700 € » ;
3. 2° Le montant : « 229 600 € » est remplacé par le montant : « 208 500 € » ;
4. 3° Le montant : « 918 500 € » est remplacé par le montant : « 833 800 € ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 9 décembre 2016 : art. 3
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